Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la création d'une commission paritaire technique formation et emploi)
Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la création d'une commission paritaire technique formation et emploi)
Considérant l'accord constitutif de l'OPCA de branche FORMAPAP et rappelant la nécessité de mobiliser les moyens de financement de la formation professionnelle, les parties signataires décident que toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale sont tenues de verser à FORMAPAP la totalité de leurs contributions obligatoires légales et conventionnelles au titre du financement de la formation professionnelle.