Article 415 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III Cadres et agents de maîtrise du 23 mars 1971)
Article 415 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III Cadres et agents de maîtrise du 23 mars 1971)
Tous conflits collectifs ou facultativement tous conflits individuels qui mettraient en cause un cadre ou agent de maîtrise seraient dévolus à la commission paritaire de conciliation (art. 11).