Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 27 mars 2006 modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI))
Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 27 mars 2006 modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI))
1. Composition.
Le conseil de surveillance, institué en application de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, est composé, pour chaque entreprise ou groupe d'entreprises, de 3 membres :
- les membres représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de chaque entreprise et groupe d'entreprises sont désignés par les représentants des organisations syndicales, à raison de 2 membres salariés porteurs de parts et ce, pour chaque entreprise ou groupe d'entreprises ;
- le membre représentant chaque entreprise ou groupe d'entreprises est désigné par la direction de l'entreprise.
Dans tous les cas, le nombre de représentants des porteurs de parts salariés et anciens salariés sera au moins égal aux 2/3 de l'ensemble des membres du conseil de surveillance.
Chaque membre peut être remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
La durée du mandat est fixée à 2 exercices. Le mandat expire effectivement après la réunion du conseil de surveillance qui statue sur les comptes du dernier exercice du mandat. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction.
Le renouvellement d'un poste devenu vacant s'effectue dans les conditions de désignation décrites ci-dessus. Il doit être réalisé sans délai à l'initiative du conseil de surveillance ou, à défaut, de l'entreprise adhérente au présent fonds et, en tout état de cause, avant la prochaine réunion du conseil de surveillance.
Les représentants des porteurs de parts au conseil de surveillance du FCPE sont des salariés porteurs de parts. Lorsqu'un membre du conseil de surveillance n'est plus salarié de l'entreprise, celui-ci quitte ses fonctions au sein du conseil de surveillance. 2. Missions
Le conseil de surveillance se réunit au moins 1 fois par an pour l'examen du rapport de gestion et des comptes annuels du fonds, l'examen de la gestion financière, administrative et comptable et l'adoption de son rapport annuel.
Il exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l'actif du fonds et décide de l'apport des titres, à l'exception de ceux attachés aux titres de capital émis par l'entreprise et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices.
Il peut présenter des résolutions aux assemblées générales.
Il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le contrôleur légal des comptes du fonds qui sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions et liquidation du fonds. Sans préjudice des compétences de la société de gestion et de celles du liquidateur, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.
Le conseil de surveillance donne son accord aux modifications du règlement suivantes :
- fusion, scission, liquidation du fonds ;
- changement de dépositaire et/ou de société de gestion du fonds. 3. Quorum
Lors d'une première convocation, le conseil de surveillance ne délibère valablement que si 10 % au moins des membres sont présents ou représentés, dont au moins 2/3 de représentants des porteurs de parts.
Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une 2e convocation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le conseil de surveillance pourra délibérer valablement avec les membres présents ou représentés.
Lorsque, après une 2e convocation, le conseil de surveillance ne peut toujours pas être réuni, la société de gestion établit un procès-verbal de carence. Un nouveau conseil de surveillance peut alors être constitué sur l'initiative de l'entreprise, d'un porteur de parts au moins ou de la société de gestion, dans les conditions prévues par le présent règlement.
Si ces dispositions ne peuvent être appliquées, la société de gestion, en accord avec le dépositaire, se réserve la possibilité de transférer les actifs du fonds vers un fonds " multi-entreprise ". 4. Décisions
Lors de la première réunion, dont la convocation est assurée par tous moyens par la société de gestion, le conseil de surveillance élit parmi les représentants des porteurs de parts un président, un vice-président et un secrétaire pour une durée de 1 an. Ils demeurent en fonctions jusqu'à la réunion de conseil de surveillance appelé à examiner le rapport de la société de gestion sur les opérations du fonds au cours de l'année écoulée. Ils sont rééligibles.
Le conseil de surveillance peut être réuni à toute époque de l'année, soit sur convocation de son président, soit à la demande des 2/3 au moins de ses membres, soit sur l'initiative de la société de gestion ou du dépositaire.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
Un représentant de la société de gestion assiste, dans la mesure du possible, aux réunions du conseil de surveillance. Le dépositaire, s'il le juge nécessaire, peut également assister aux réunions du conseil de surveillance.
Il est tenu un registre de présence signé par les membres présents. Les délibérations du conseil de surveillance sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance et au minimum 1 membre présent à la réunion. Ces procès-verbaux reprennent la composition du conseil, les règles de quorum et de majorité, les membres présents, représentés ou absents et, pour chaque résolution, le nombre de voix favorables et défavorables, le nom et la fonction des signataires du procès-verbal. Ils doivent être conservés par le président du conseil de surveillance et par l'entreprise, copie devant être adressée à la société de gestion.
Dans tous les cas, un procès-verbal de séance sera établi au nom de chacun des fonds concernés par la réunion ou par les décisions du conseil de surveillance.
En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le vice-président ou, à défaut, par un des membres présents à la réunion désigné par ses collègues.
En cas d'empêchement, chaque membre du conseil de surveillance peut, en l'absence de suppléant, se faire représenter par le président de ce conseil ou par tout autre membre du conseil de surveillance, sous réserve que ce dernier soit porteur de parts. Les pouvoirs ainsi délégués doivent être annexés à la feuille de présence et être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion.