Article 3-10 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001)
Article 3-10 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001)
*3.10.1. Les entreprises sont obligatoirement affiliées à une caisse de retraite relevant de l'ARRCO. 3.10.2. Le taux contractuel est fixé à 6 %.
a) Cette cotisation est due dans la limite d'un plafond individuel égal à 3 fois celui de base de la sécurité sociale ;
b) Une cotisation minimale de 4 % est supportée à raison de 60 % par les employeurs et 40 % par les salariés ;
c) Pour la partie supérieure à 4 %, la répartition de la partie supplémentaire de cotisation fera l'objet d'un accord au sein des entreprises.* (1) (1) Article exclu de l'extension (arrêté du 26 juillet 2002, art. 1er).