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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 juin 2004 relatif à l'obtention de certificats de qualifications professionnelles (CQP) de diverses branches des industries alimentaires par les salariés des entreprises de travail temporaire)

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 juin 2004 relatif à l'obtention de certificats de qualifications professionnelles (CQP) de diverses branches des industries alimentaires par les salariés des entreprises de travail temporaire)

Le dispositif de validation est propre à chaque branche et à chaque CQP. Aussi, il convient de se reporter à chaque fois au cahier des charges du CQP intégré dans chaque livret CQP et à l'accord paritaire de la branche concernée.

Cependant, les principes généraux relatifs au dispositif de validation sont repris dans les paragraphes ci-dessous.

Modalités d'évaluation

L'évaluation des savoirs et des savoir-faire professionnels s'effectue en continu et par des épreuves finales.

L'évaluation en continu : le livret de suivi

L'évaluation en continu s'appuie sur un livret type de suivi propre à chaque candidat. Il a pour but de :

- suivre dans le temps la progression du candidat tant au plan théorique que pratique ;

- faciliter les échanges entre le candidat, les tuteurs et les formateurs ;

- permettre la délivrance du CQP.

Les entreprises de travail temporaire se procurent un modèle de livret auprès du secrétariat de la CNPIE.

Ce livret de suivi est rempli, le cas échéant, conjointement par le(s) tuteur(s) désigné(s) par l'entreprise utilisatrice et le(s) formateur(s). L'appréciation fournie pour chacun des domaines de compétences évalués est le résultat d'une concertation et d'un accord entre le(s) tuteur(s) (pour l'évaluation des savoir-faire) et le(s) formateur(s) (pour l'évaluation des savoirs). Le résultat devra être communiqué au salarié candidat au CQP.

Les évaluations finales

Les épreuves finales d'évaluation sont proposées au candidat à l'issue de la période de formation.

La construction des épreuves est assurée par les différentes personnes ayant en charge la formation pratique et théorique (responsables hiérarchiques, tuteurs, formateurs internes et/ou externes). Elle s'appuie nécessairement sur les référentiels d'emploi et de compétences. Tous les savoirs et savoir-faire professionnels doivent être évalués.

Il convient d'organiser une épreuve écrite ou orale propre à chaque domaine de compétences pour évaluer l'acquisition des savoirs. Par ailleurs, pour certains CQP, une épreuve pratique au poste de travail ou en situation de travail reconstituée permettra l'évaluation de la maîtrise des savoir-faire professionnels. Pour d'autres CQP, la pratique professionnelle s'évalue au travers de la réalisation d'un projet professionnel par le candidat qui le soutient devant le jury.

Chaque épreuve est examinée par un jury CQP avant d'être proposée au candidat. Elle doit comporter les éléments suivants :

- les conditions de déroulement des épreuves (écrite ou orale pour l'évaluation des savoirs, pratique pour l'évaluation des savoir-faire professionnels) ;

- un énoncé très précis des questions à poser au candidat sous la forme d'une " situation problème " ou d'une liste de questions à choix multiples (QCM) ;

- les réponses ou comportements attendus ;

- les critères d'appréciation à utiliser (nombre ou taux d'erreurs admis, nombre de réponses attendues).

Composition et rôle des jurys

Les jurys CQP sont composés conformément aux règles établies par les branches signataires ou, par délégation, par l'AGEFAFORIA et peuvent également comprendre, à titre consultatif, un représentant de l'entreprise de travail temporaire et un représentant des syndicats de salariés représentatifs au sein de la branche du travail temporaire.

Les jurys sont chargés de :

- examiner et organiser les épreuves finales avant de les soumettre au candidat ;

- participer au déroulement des épreuves (notamment lors de l'évaluation de la pratique professionnelle) ;

- valider les résultats aux épreuves finales et ceux contenus dans le livret de suivi ;

- émettre un avis sur l'attribution du CQP.

Les jurys prennent en compte dans leurs décisions non seulement les différents domaines de compétence mais aussi la performance globale du candidat.

Le CQP est attribué lorsque chaque domaine de compétences est maîtrisé.

Dans l'hypothèse où il se trouverait dans l'impossibilité de produire un avis favorable pour l'obtention du certificat, le jury CQP pourra indiquer les domaines de compétences qui devront faire l'objet d'un approfondissement et d'une nouvelle épreuve.

Délivrance du CQP

Le certificat de qualification professionnelle est délivré par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche concernée ou, par délégation, par l'AGEFAFORIA.

La CPNE de la branche concernée ou, par délégation, l'AGEFAFORIA adressent à l'entreprise de travail temporaire le(s) certificat(s) au plus tard 3 mois après la délibération du jury CQP par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce certificat est remis aux salariés par l'entreprise de travail temporaire.