Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 8 juin 2000 relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices. Etendu par arrêté du 15 octobre 2001 JORF 25 octobre 2001.)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 8 juin 2000 relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices. Etendu par arrêté du 15 octobre 2001 JORF 25 octobre 2001.)
Entre :
L'entreprise de travail temporaire .., représentée par .., en qualité de ..
L'entreprise utilisatrice .., représentée par .., en qualité de ..,
il est conclu la présente convention en application de l'accord du 8 juin 2000 relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices.
Une action de formation animée par un formateur du service interne de formation de l'entreprise de travail temporaire est organisée, dans les locaux de l'entreprise utilisatrice, au profit de salariés intérimaires de l'entreprise de travail temporaire.
Le service de formation interne de l'entreprise de travail temporaire est agréé par le FAF-TT sous le numéro ...
Cet agrément est valable jusqu'au ... Article 1er L'action de formation
Intitulé de l'action :
Dates précises :
Lieu(x) de formation : Article 2 Objectifs de la formation
Les objectifs de la formation doivent respecter les dispositions de l'article 1.2 de l'accord du 8 juin 2000 relatif à la mise en place des actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices.
L'objectif général de la formation est : ...
...
A l'issue de la formation, le salarié intérimaire sera en capacité d'occuper un emploi de :
Intitulé de l'emploi : ...
Principales activités : ...
...
Public visé : seuls peuvent bénéficier d'une action de formation relevant de la présente convention les intérimaires n'ayant jamais suivi ce type de formation sous quelque statut que ce soit. Article 3 Contenu de la formation
Le contenu de la formation est le suivant (1) :
CONTENU DE LA FORMATION par demi-journée
NOMBRE D'HEURES Total des heures :
MODALITÉS de déroulement
Au cours de la formation, les documents suivants sont remis au(x)
stagiaire(s) :
...
Le formateur utilisera les supports pédagogiques suivants au cours de l'action de formation (théorique et pratique) :
... Article 4 Encadrement de la formation
Le service interne de formation de l'entreprise de travail temporaire affecte à cette formation le ou les formateurs suivants qui sont ses salariés et disposent d'une formation et de compétences techniques en rapport avec le domaine d'activité concerné :
Nom et prénom :
Emploi occupé dans l'entreprise utilisatrice :
Ancienneté dans l'emploi :
Expérience pédagogique :
Nom et prénom :
Emploi occupé dans l'entreprise utilisatrice :
Ancienneté dans l'emploi :
Expérience pédagogique :
Pendant toute la durée de la formation, ces salariés sont uniquement affectés à cette activité.
En tout état de cause, un formateur ne peut former plus de 12 stagiaires. Article 5 Evaluation de la formation
L'évaluation est conduite, à la fin de la formation, par le formateur auprès de chaque stagiaire.
Cette évaluation porte sur :
- les acquis du salarié et fait l'objet de la délivrance, par le service interne de formation, d'une attestation écrite au stagiaire. Cette attestation précise toutes les capacités acquises par l'intérimaire au cours de la formation. Le modèle de cette attestation est joint en annexe à la présente convention ;
- les modalités de déroulement de l'action : le rapport établi suite à l'évaluation doit permettre, notamment, de prévoir d'éventuels aménagements de l'action en cas de renouvellement, voire la suppression de toute action de ce type dans l'entreprise utilisatrice. Ce rapport est remis au FAF-TT à sa demande. Article 6 Conditions matérielles de déroulement de la formation
Les signataires de la présente convention s'engagent à ce que les intérimaires stagiaires ne se retrouvent pas en situation de production sur les lieux de travail.
Il appartient au service de formation de l'entreprise de travail temporaire de s'assurer que les conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ne font pas courir de risque au(x) stagiaire(s) et que ceux-ci disposent des équipements individuels et collectifs de sécurité requis :
...
En cas d'accident du travail, il appartient à l'entreprise de travail temporaire de faire les déclarations aux services compétents.
L'entreprise utilisatrice s'engage à communiquer au service interne de formation de l'entreprise de travail temporaire tous les éléments nécessaires à la bonne application des dispositions ci-dessus.
Lorsque l'activité à laquelle prépare la formation comporte une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, conformément à l'article L. 124-4-6 du code du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice. Article 7 Rôle du FAF-TT
Les signataires de la présente convention s'engagent vis-à-vis du FAF-TT à :
- l'accueillir pendant la formation dans les lieux où se déroule l'action de formation ;
- lui permettre de réaliser un bilan de l'action avec les stagiaires ;
- lui transmettre, à sa demande, le rapport établi à la fin de l'action. Article 8 Documents remis à l'intérimaire
L'entreprise de travail temporaire remettra à l'intérimaire un contrat de mission-formation accompagné du programme de l'action, les supports pédagogiques prévus ci-dessus ainsi qu'une attestation des acquis. Article 9 Conséquences du non-respect des engagements
En cas de non-respect des engagements figurant à la présente convention, l'action de formation ne relève pas du livre IX du code du travail.
En conséquence :
- l'entreprise de travail temporaire ne peut imputer les frais relatifs à l'action de formation (salaires, frais pédagogiques, frais annexes) sur son plan de formation. Le service de formation interne perd l'agrément FAF-TT ;
- *les articles L. 152-2 et L. 125-1 et suivants du code du travai sont susceptibles de s'appliquer à l'entreprise utilisatrice* (2). Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de ...
Fait à ...
le ...
Pour l'entreprise de travail temporaire
Pour l'entreprise utilisatrice (1) Un programme faisant mention des différentes phases prévues, pratiques ou théoriques, avec leur durée en heures et les modalités de déroulement est annexé à la présente convention. Un exemplaire est remis à l'intérimaire avec le contrat de mission-formation. NOTA : Arrêté du 15 octobre 2001 art. 1 : le deuxième alinéa de l'article VI relatif aux conditions matérielles de déroulement de la formation, des annexes 1, 2 et 3 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles L. 230-2 et L. 124-4-6 du code du travail, l'entreprise utilisatrice étant seule responsable des conditions d'hygiène et de sécurité pendant la durée de la formation. NOTA : (2) Terme exclu de l'extension par arrêté du 15 octobre 2001.