Les engagements de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise de travail temporaire relatifs à l'action de formation sont définis dans une convention bipartite selon le modèle joint en annexe au présent accord. Les entreprises de travail temporaire doivent utiliser le modèle type de convention établi par le FAF-TT.
Le non-respect des engagements figurant à la convention a pour conséquence que l'action de formation ne relève pas du livre IX du code du travail.
La responsabilité de chacune des parties est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
- le service de formation interne agréé : il est radié de la liste des organismes agréés par le FAF-TT ;
- le renouvellement d'actions de formation du même type ne sera pas possible dans l'entreprise utilisatrice (1).
- l'entreprise de travail temporaire : les coûts relatifs à cette formation ne relèvent pas de la formation professionnelle continue.
(1) Point exclu de l'extension (arrêté du 15 octobre 2001, art. 1er).