Les engagements des différents partenaires à l'action de formation sont définis dans une convention tripartite selon le modèle joint en annexe au présent accord. Ce document ne se substitue pas à la convention de formation prévue par le livre IX du code du travail. Les entreprises de travail temporaire doivent utiliser le modèle type de convention établi par le FAF-TT.
Le non-respect des engagements figurant à la convention tripartite a pour conséquence que l'action de formation ne relève pas du livre IX du code du travail.
Dans ce cas, la responsabilité de chacune des parties est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
- l'organisme de formation : il doit rembourser à l'ETT les frais de formation indus ;
- Le renouvellement d'actions de formation du même type ne sera pas possible dans l'entreprise utilisatrice (1) ;
- l'entreprise de travail temporaire : les coûts relatifs à cette formation ne relèvent pas de la formation professionnelle continue.
(1) Point exclu de l'extension (arrêté du 15 octobre 2001, art. 1er).