Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant à l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle Avenant du 10 février 1999)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant à l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle Avenant du 10 février 1999)
Les contrats type mission-formation-qualification et mission-formation-adaptation, tels qu'ils figurent en annexe à l'accord du 15 octobre 1991, sont remplacés par les documents suivants mis au point par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle lors de sa réunion du 20 janvier 1999 :
- contrat de mission-formation-qualification au sens de l'article L. 124-21 du code du travail ;
- contrat de mission-formation-adaptation au sens de l'article L. 124-21 du code du travail.
Le document suivant est créé :
- fiche de renseignements tuteur(s) entreprise(s) utilisatrice(s).
L'ensemble de ces documents est annexé au présent accord et constitue les annexes à l'accord du 15 octobre 1991.