Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant à l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle Avenant du 10 février 1999)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant à l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle Avenant du 10 février 1999)
Le présent accord constitue un avenant à l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire.
L'accord du 15 octobre 1991 comporte en annexe :
- un contrat type de mission-formation-qualification ;
- un contrat type de mission-formation-adaptation.
Les entreprises doivent, d'autre part, remplir les documents CERFA suivants :
- une demande d'habilitation à conclure des contrats de mission-formation-qualification ;
- un contrat de qualification ;
- un contrat d'adaptation.
Par ailleurs, un ou des contrats de mission doivent être établis pour chaque mission exécutée dans le cadre de la formation en alternance.
La multiplicité de ces documents constitue une surcharge administrative pour les entreprises et nuit à la lisibilité de l'action de formation en alternance tant pour le salarié que pour les services de l'administration.
En conséquence, les organisations signataires décident :