Préambule
Conformément à l'article 26 de l'accord du 15 octobre 1991 sur la formation professionnelle, la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (CPPN-TT) exerce, pour ce qui concerne la branche d'activité, les fonctions dévolues aux commissions paritaires nationales de l'emploi par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Les parties conviennent toutefois de développer les missions et attributions de cette commission.