Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément de l'OPCA visé au présent accord.
Les dispositions modifiées des articles 7 premier tiret et 8 de la convention portant création du FAF-TT sont applicables aux fonds collectés au 28 février 1996 au titre de la contribution des entreprises de l'année 1995.