Par le présent accord, les organisations nationales représentatives signataires tirent les conséquences des modifications apportées aux modalités de collecte et de gestion des fonds de la formation professionnelle par la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, le décret du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés et l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
Elles réaffirment le principe d'une organisation de branche de la collecte et de la gestion des fonds de la formation professionnelle des entreprises de travail temporaire. A cet effet, l'association dénommée FAF-TT constituera, à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) prévu par l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Le présent accord vise à mettre en conformité la convention portant création du FAF-TT ainsi que ses statuts avec les dispositions prévues pour les organismes paritaires collecteurs agréés.