Article 18 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 1er juillet 1983 relatif aux statuts du fonds d'assurance formation du travail temporaire)
Article 18 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 1er juillet 1983 relatif aux statuts du fonds d'assurance formation du travail temporaire)
Les présents statuts peuvent être modifiés par les signataires de la convention conformément aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
Le président du F.A.F.-T.T. doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture de police, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction du fonds, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.