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Article 17 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 1er juillet 1983 relatif aux statuts du fonds d'assurance formation du travail temporaire)

Article 17 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 1er juillet 1983 relatif aux statuts du fonds d'assurance formation du travail temporaire)

Le F.A.F.-T.T. tient sa comptabilité conformément au plan comptable.

Chaque année, le F.A.F.-T.T. établit le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan financier, arrêtés au 31 décembre.

Les documents financiers sont arrêtés par un expert comptable et certifiés par un commissaire aux comptes choisis par le conseil d'administration. Ils font l'objet d'un examen et d'une délibération du conseil d'administration préalablement à leur transmission aux autorités de tutelle.