Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 1er juillet 1983 relatif aux statuts du fonds d'assurance formation du travail temporaire)
Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 1er juillet 1983 relatif aux statuts du fonds d'assurance formation du travail temporaire)
Un règlement intérieur sera établi par le conseil de gestion. Il précisera :
- les modalités de recouvrement et d'utilisation des ressources du F.A.F.-T.T..
- toutes modalités de fonctionnement non prévues par les statuts, notamment les attributions du personnel de direction et le statut des salariés ;
- la constitution et les attributions des commissions et groupes d'études prévus à l'article 11 des présents statuts ;
- les conditions dans lesquelles les options prévues par l'article 6 de la convention seront retenues ou modifiées par les entreprises ;
- les modalités d'adhésion des entreprises ;
- les conditions d'indemnisation des administrateurs, conformément aux dispositions de l'article R. 964-4 e du code du travail.