Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 9 juin 1983 relatif à la création du fonds d'assurance formation du travail temporaire)
Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 9 juin 1983 relatif à la création du fonds d'assurance formation du travail temporaire)
Le F.A.F. - T.T. est alimenté par :
1° La contribution obligatoire des entreprises de travail temporaire au titre du plan de formation, selon les modalités définies à l'article 6 ci-après ;
2° Le versement obligatoire des employeurs au titre du congé individuel de formation prévu par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur ;
3° Le versement obligatoire des employeurs au titre du congé individuel des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ;
4° Le versement obligatoire des employeurs au titre des formations d'insertion en alternance ;
5° La cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage affectée au financement des formations d'insertion en alternance ;
6° La contribution des entreprises de moins de dix salariés ;
7° Le reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non utilisée à la date d'échéance légale ;
8° Les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur ;
9° Les dons et legs ;
10° Les emprunts ;
11° Les produits financiers ;
12° Toutes autres ressources autorisées.
Les entreprises de travail temporaire doivent verser au F.A.F. - T.T. les contributions ou reliquats visés aux alinéas 1 à 7 inclus. Tout paiement effectué auprès d'autres organismes collecteurs ainsi qu'au Trésor public n'est pas libératoire à l'égard du F.A.F. - T.T. qui est fondé à exiger des entreprises le versement desdites sommes.