Articles

Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 9 juin 1983 relatif à la création du fonds d'assurance formation du travail temporaire)

Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 9 juin 1983 relatif à la création du fonds d'assurance formation du travail temporaire)

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord national relatif à la formation professionnelle dans le travail temporaire, un fonds d'assurance formation de plein exercice, national et professionnel, des salariés des entreprises de travail temporaire, dénommé fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT).

Celui-ci est doté de la personnalité morale conformément aux dispositions de l'article L. 960-8 du code du travail.