Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE : Contrat de mission formation adaptation à un type d'emploi ACCORD NATIONAL du 15 octobre 1991)
Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE : Contrat de mission formation adaptation à un type d'emploi ACCORD NATIONAL du 15 octobre 1991)
Entre l'entreprise : ...... dont le siège social est à : ......., ci-après désignée " l'entreprise ", représentée par M. , agissant en qualité de .........
D'une part, et
M. , né le : ....., demeurant à : .....,
D'autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er
Le présent contrat de mission-formation-adaptation, au sens de l'article L. 124-21 du code du travail, est conclu pour la période du ................ au ................ en conformité avec les textes légaux et réglementaires en vigueur, notamment les articles L. 980-1 à L. 980-5, L. 980-7 et L. 980-8 du titre VII, relatif aux formations professionnelles en alternance, du livre IX du code du travail et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et de l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle dans le travail temporaire (1). Article 2
L'entreprise s'engage à préparer M. au métier de .... en suivant une formation sanctionnée par .... (2). Article 3
L'entreprise confie à l'organisme de formation ................ l'organisation du programme individualisé de formation ci-annexé, d'une durée totale de ...... heures. Les séquences de formation sur le lieu de production ne doivent pas excéder le tiers de la période consacrée aux enseignements. Article 4
L'entreprise détachera M. dans une ou des entreprises utilisatrices, pendant la durée de ce contrat, dans le cadre de missions de travail temporaire correspondant à l'emploi suivant .................... qui, par sa relation avec les enseignements reçus, lui permettra d'acquérir un savoir-faire.
Pour cette ou ces missions, le jeune sous contrat de mission-formation-adaptation contracte un ou des contrats de mission de travail temporaire dans les conditions prévues par l'article L. 124-4 du code du travail. Article 5
Le tuteur dans l'entreprise de travail temporaire est :
M. Fonction : ....................
dont le rôle est d'accueillir, aider, informer, guider M. et de veiller au respect de son emploi du temps. Article 6
M. s'engage à suivre la formation prévue par le contrat et à accepter les contrats de mission de travail temporaire correspondant à la qualification initiale définie à l'article 2 dans les entreprises utilisatrices situées dans la ou les zones géographiques suivantes ..... Lorsque la localisation de la mission empêche le jeune de rentrer à son domicile tous les soirs, le salarié percevra des indemnités de frais professionnels correspondant au barème A.C.O.S.S. en vigueur, celles-ci sont à la charge de l'employeur. Article 7
- pendant les périodes de formation, M. percevra en contrepartie une rémunération mensuelle ne pouvant pas être inférieure au S.M.I.C. ;
- pendant les périodes de mission de travail temporaire, M. reçoit la rémunération que percevrait, dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste de travail ;
- en tout état de cause, la rémunération mensuelle allouée au jeune sous contrat de mission-formation-adaptation à un type d'emploi ne peut être inférieure au S.M.I.C. ;
- en outre, sur l'ensemble de la période couverte par ce contrat, le salarié ne peut percevoir une rémunération totale inférieure à 80 p. 100 du salaire de référence moyen correspondant aux périodes de mission (3).
A l'issue du contrat de mission-formation-adaptation à un type d'emploi, le jeune percevra une indemnité de fin de mission sur les seules périodes de travail ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés sur l'ensemble des rémunérations perçues sur l'ensemble des contrats. Article 8
La durée hebdomadaire de l'activité de M. , y compris le temps passé en formation, ne peut déroger à la durée normale de travail dans l'entreprise, soit ....... heures par semaine. Article 9
A la fin du contrat, une évaluation de la formation reçue est réalisée à l'initiative de l'employeur en liaison avec le tuteur et le dispensateur de formation. Les résultats de cette évaluation sont mentionnés sur un document remis au salarié. Article 10
Le présent contrat de mission-formation-adaptation à un type d'emploi sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de .................... (4).
Fait à ................ , le ................, en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, un pour la D.D.T.E. et F.A.F. - T.T.
Le salarié : .........L'entreprise : ..... (1) Durée variable de 6 à 12 mois. (2) Attestation, certification, unité capitalisable, diplôme ou reconnaissance par une convention collective de branche. (3) Le salaire de référence moyen s'apprécie en additionnant l'ensemble des rémunérations perçues pendant les périodes de mission divisé par le nombre d'heures travaillées. (4) D.D.T.E. du lieu d'embauche.