Pour quels jeunes ?
Pour les jeunes de moins de vingt-six ans.
Ils sont salariés titulaires d'un contrat de mission-formation-qualification pour une période déterminée allant de six à vingt-quatre mois.
Quelles formalités pour l'ETT :
-déposer une demande d'habilitation auprès de la DDTE du lieu de l'entreprise ou de l'établissement concerné (cette habilitation est réputée acquise faute de réponse dans le délai d'un mois) ;
-signer un contrat avec un jeune ;
-déposer le contrat, dès sa conclusion, auprès de la DDTE (le contrat est réputé conforme faute de réponse dans un délai d'un mois) et du FAF-TT.
Quelles obligations pour l'ETT ?
-faire suivre aux jeunes des enseignements généraux, professionnels, technologiques, dispensés, pendant le temps de travail, dans un centre de formation intérieur ou extérieur à l'entreprise, au minimum d'une durée égale au quart de la durée du contrat ;
-permettre l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs missions de travail temporaire en relation avec les enseignements reçus ;
-choisir parmi les collaborateurs de l'ETT un tuteur dont le rôle est d'accueillir, aider, informer, guider le jeune ;
-verser au jeune une rémunération mensuelle telle que définie ci-dessous ;
-consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, et informer les délégués syndicaux sur les conditions d'exécution des contrats. Un compte rendu de cette consultation est adressée à la DDTE.
Quelles obligations pour le jeune ?
-s'engager à suivre la formation prévue ;
-accepter toute mission de travail temporaire correspondant à la durée du contrat de mission-formation-qualification.
Quelle rémunération pour le jeune ?
Pendant la période de formation, le jeune perçoit une rémunération égale à :
-1ère année :
16 à 17 ans : 30 % du SMIC
18 à 20 ans : 50 % du SMIC
21 ans et plus : 65 % du SMIC
-2ème année :
16 à 17 ans : 45 % du SMIC
18 à 20 ans : 60 % du SMIC
21 ans et plus : 75 % du SMIC
Pendant les périodes de mission, la rémunération est établie conformément aux dispositions de l'article L. 124-4-2 du code du travail.
En tout état de cause, la rémunération mensuelle allouée au salarié temporaire ne peut être inférieure aux pourcentages du SMIC définis ci-dessus.
En outre, sur l'ensemble de la période couverte par le contrat de mission-formation-qualification, le salarié ne peut percevoir, en fonction de son âge et de la durée de son contrat, une rémunération totale inférieure, variant entre 30 p. 100 et 75 p. 100 du salaire de référence moyen (1) correspondant aux périodes de mission.
Quel financement ?
L'entreprise peut obtenir le remboursement des frais de formation sur la base forfaitaire définie par les textes relatifs aux contrats d'insertion en alternance.
Evaluation des résultats :
A l'issue du contrat :
-lorsque la qualification visée doit être sanctionnée par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique, l'employeur, en liaison avec l'organisme de formation signataire de la convention, s'assure de la présentation du jeune aux épreuves prévues ;
-lorsque la qualification visée a été définie par la commission paritaire nationale de l'emploi ( CNPE) de la branche professionnelle, l'évaluation de la qualification est réalisée dans les conditions prévues par ladite commission paritaire ;
-lorsque la qualification visée est une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche, l'evaluation de la formation reçue par le jeune est réalisée à l'initiative de l'employeur en liaison avec l'organisme de formation signataire de la convention et dans les conditions fixées dans le document annexé au contrat.
Les résultats des évaluations prévues ci-dessus sont mentionnés dans un document remis au jeune et restent leur propriété exclusive.
Lorsque le contrat est rompu avant son terme, l'organisme de formation remet à l'intéressé une attestation indiquant la formation suivie et sa durée.
A l'issue du contrat :
Le contrat de qualification peut être renouvelé une fois en cas d'échec aux épreuves correspondant à la qualification recherchée, ou lorsque l'objet du contrat initial n'a pu être atteint en raison de la maladie du jeune ou de la défaillance de l'organisme de formation. Il peut être également prolongé une fois par renouvellement pour la seule durée nécessaire à la présentation du jeune aux épreuves d'evaluation prévues ci-dessus.
(1) Le salaire de référence moyen s'apprécie en additionnant l'ensemble des rémunérations perçues pendant les périodes de mission divisé par le nombre d'heures travaillées.