Article 33 ABROGE, en vigueur du au (Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.)
Article 33 ABROGE, en vigueur du au (Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.)
Les parties signataires conviennent d'effectuer des démarches auprès des pouvoirs publics visant à ce que soient réalisés les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de l'intégralité des dispositions du présent accord.