Article 26.1 ABROGE, en vigueur du au (Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.)
Article 26.1 ABROGE, en vigueur du au (Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.)
La C.P.P.N.T.T. siégeant en formation de commission paritaire nationale de l'emploi a une attribution générale de promotion de la politique de formation.
Dans le cadre des missions définies par les articles 81-2, 81-3 et 81-4 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, la commission a pour fonction :
- d'étudier l'évolution de l'emploi des salariés permanents et temporaires ;
- de suivre la mise en oeuvre des orientations et des priorités résultant du présent accord. A cette fin, le F.A.F. - T.T. adresse à la commission copie du bilan qu'il transmet annuellement au comité paritaire de la formation professionnelle ;
- de demander, notamment au F.A.F. - T.T. toutes études ou enquêtes relatives à la formation professionnelle.
La commission veille à la mise en oeuvre du présent accord et notamment des dispositions des articles 1-1, 5, 6, 7, 8-3, 11-2, 12 et 17 du présent accord.