Article 22 ABROGE, en vigueur du au (Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.)
Article 22 ABROGE, en vigueur du au (Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.)
La participation des entreprises employant moins de dix salariés est égale à 0,25 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année en cours, elle est intégralement versée au F.A.F. - T.T. et se répartit ainsi :
- 0,10 p. 100 au titre des formations d'insertion en alternance ;
- 0,15 p. 100 au titre du plan de formation.
Les sommes versées par les entreprises employant moins de dix salariés au F.A.F. - T.T. sont mutualisées dès leur réception. Le F.A.F. - T.T. met en place une section particulière au sein de laquelle sont assurées la mutualisation et la gestion de ces contributions.