Article 22 ABROGE, en vigueur du au (Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.)
Article 22 ABROGE, en vigueur du au (Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.)
A compter du 1er janvier 1992, les entreprises employant moins de dix salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue, un pourcentage minimal de 0,15 p. 100 *calculé sur une assiette composée des salaires payés pendant l'année en cours, et d'une somme forfaitaire égale au montant annuel du plafond de la sécurité sociale au titre du revenu du chef d'entreprise non salarié ne relevant pas du répertoire des métiers.*(1)
Les sommes versées par l'entreprise employant moins de dix salariés au F.A.F. - T.T. sont mutualisées, dès leur réception. Le F.A.F. - T.T. met en place une section particulière au sein de laquelle sont assurées la mutualisation et la gestion de la contribution.(2) (1) Les membres de phrase :"calculé sur une assiette composée" et "d'une somme forfaitaire égale au montant annuel du plafond de la sécurité sociale au titre du revenu du chef d'entreprise non salarié ne relevant pas du répertoire des métiers." sont exclus de l'extension, dispositions non applicables, voir article 30. (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.