Article 21 bis ABROGE, en vigueur du au (Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.)
Article 21 bis ABROGE, en vigueur du au (Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.)
Les entreprises de travail temporaire consacrent 1 p. 100 des salaires versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminé au congé individuel de formation des salariés en C.D.D. Le F.A.F.-T.T. collecte l'intégralité de cette contribution et la reverse aux organismes paritaires du congé individuel de formation (Opacif) à compétence interprofessionnelle et régionale selon des modalités définies en accord avec le Copacif.