Article 15.6 ABROGE, en vigueur du au (Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.)
Article 15.6 ABROGE, en vigueur du au (Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.)
Au cours d'un congé individuel de formation, la période éventuellement prévue pour effectuer un stage pratique en entreprise ne peut excéder 30 p. 100 de la durée totale de la formation. Cette clause vaut également pour les salariés permanents.