Article 15.4 ABROGE, en vigueur du au (Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.)
Article 15.4 ABROGE, en vigueur du au (Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.)
*Le congé individuel de formation est assorti, si nécessaire, d'un bilan permettant au salarié de s'assurer que son projet est compatible avec sa formation, ses acquis professionnels ainsi que ses perpectives personnelles.
Ce bilan est réalisé par un organisme figurant sur une liste établie par le F.A.F. - T.T. Le salarié bénéficie pour ce faire d'un congé individuel de formation financé par la contribution des entreprises à ce titre.
Le délai de franchise tel que défini à l'article 14-3, ci-avant, n'est pas opposable entre un bilan professionnel et un congé individuel de formation.* (1) Cet article est exclu de l'extension, dispositions non applicables voir article 30.