Article 11.5 ABROGE, en vigueur du au (Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.)
Article 11.5 ABROGE, en vigueur du au (Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.)
La conclusion par l'entreprise de travail temporaire de contrats de mission-formation d'insertion en alternance, entrant dans le champ du présent chapitre est soumise à l'accord préalable du F.A.F. - T.T. qui assure, en la matière, la collecte de la contribution obligatoire des entreprises prévue à cette fin, ainsi que le contrôle et le financement des actions.
Le F.A.F. - T.T. s'assure, directement ou par l'intermédiaire d'organismes de formation à vocation régionale ou professionnelle, que la formation dispensée au salarié correspond à des débouchés sur le marché du travail.
Lorsque le F.A.F. - T.T. a donné un avis favorable, il rembourse à l'entreprise les coûts de la formation suivie par le salarié, comme prévus par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur ainsi que les frais d'accompagnement prévus à l'article 11.2 du présent accord. Article étendu sous réserve de l'application des articles L.981-1 et suivants du code du travail en ce qui concerne le premier et le dernier alinéa et de l'article 5-V (4°) de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 en ce qui concerne le dernier alinéa.