Article 11.4 ABROGE, en vigueur du au (Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.)
Article 11.4 ABROGE, en vigueur du au (Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.)
Avant l'exécution du contrat, l'employeur fait, avec le salarié, l'aide du tuteur et de l'organisme de formation, le point sur les acquis préprofessionnels et professionnels.
Lorsque l'employeur le juge nécessaire, dans le cadre des dispositions de l'article 11.2, la réalisation d'un bilan de positionnement est confiée à un organisme qualifié.
A l'issue du contrat de mission-formation, une évaluation de la formation reçue est réalisée par l'organisme de formation.