Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.)
Les organisations signataires conviennent de créer une priorité d'accès au congé individuel de formation à l'intention des salariés temporaires qui, à la suite d'un accident du travail survenu au cours d'une mission, seraient reconnus inaptes à occuper un emploi correspondant à leur qualification. Les modalités d'application sont définies à l'article 17 du présent accord.