Article 2.7 ABROGE, en vigueur du 01/09/2002 au 19/07/2018 (Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001)

Les dispositions relatives au licenciement des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise et des comités d'établissement s'appliquent aux candidats à ces fonctions, conformément aux lois et décrets en vigueur.