Article 18 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire et périodique du 25 avril 1988 (idcc 1629))
Article 18 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire et périodique du 25 avril 1988 (idcc 1629))
En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, il sera alloué au cadre une indemnité de licenciement, distincte du préavis dont le montant est prévu par les annexes concernant soit la presse hebdomadaire, soit la presse périodique.
En cas de faute grave susceptible d'entraîner la suppression de l'indemnité de licenciement, la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 25 pourra être saisie par l'une ou l'autre des parties.
En cas de cession de la publication, le cadre dont la situation matérielle ou morale se trouverait substantiellement modifiée pourra rompre son contrat de travail en conservant ses droits à l'indemnité de licenciement.