Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire et périodique du 25 avril 1988 (idcc 1629))
Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire et périodique du 25 avril 1988 (idcc 1629))
Une mutation décidée par l'entreprise ne doit pas entraîner une diminution des avantages acquis par le cadre concerné. Ce dernier peut faire appel de la décision auprès de la commission paritaire prévue à l'article 25.
En cas de mutation territoriale, décidée par l'entreprise, les frais occasionnés par cette mutation devront faire l'objet d'un accord préalable entre les parties.