Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 novembre 1984 relatif au droit syndical dans le travail temporaire)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 novembre 1984 relatif au droit syndical dans le travail temporaire)
Les difficultés soulevées par l'application des dispositions ci-dessus et plus généralement du livre IV du code du travail, relatif au droit syndical, pourront être soumises à la commission paritaire professionnelle prévue au paragraphe 5 du présent accord qui pourra également être saisie à l'occasion des conflits individuels ou collectifs qui pourraient en résulter.