Article 87 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la meunerie. Etendue par arrêté du 16 juin 1959 JONC 18 juillet 1959. Mise à jour par accord du 27 octobre 1986 étendu par arrêté du 14 mai 1987 JORF 27 mai 1987.)
Article 87 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la meunerie. Etendue par arrêté du 16 juin 1959 JONC 18 juillet 1959. Mise à jour par accord du 27 octobre 1986 étendu par arrêté du 14 mai 1987 JORF 27 mai 1987.)
Afin de permettre la procédure de conciliation, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation de travail ne pourra intervenir pendant la durée des travaux des commissions de conciliation sur l'affaire en cause, ni pendant un délai de deux jours ouvrables à compter de la date du procès-verbal de carence si la commission ne parvient pas à un accord.