Article 86 QUATER ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la meunerie. Etendue par arrêté du 16 juin 1959 JONC 18 juillet 1959. Mise à jour par accord du 27 octobre 1986 étendu par arrêté du 14 mai 1987 JORF 27 mai 1987.)
Article 86 QUATER ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la meunerie. Etendue par arrêté du 16 juin 1959 JONC 18 juillet 1959. Mise à jour par accord du 27 octobre 1986 étendu par arrêté du 14 mai 1987 JORF 27 mai 1987.)
Les propositions de conciliation émises par la commission doivent être soumises à l'agrément des parties ou de leurs représentants :
a) En cas d'accord des deux parties intéressées : signature d'un procès-verbal de conciliation ;
b) En cas de refus des deux parties : signature d'un procès-verbal de non-conciliation ;
c) En cas de refus de l'une des parties (patronale ou ouvrière) : signature d'un procès-verbal de non-conciliation ;
d) En cas d'accord patronal et de désaccord entre les syndicats ouvriers représentatifs du personnel directement intéressé dans l'entreprise en cause, un procès-verbal de conciliation peut cependant être signé si ce personnel donne directement son accord par voie de référendum dont la date aura été fixée par la commission de conciliation.
Ce référendum sera organisé dans un local mis à la disposition du personnel par l'employeur, qui fera en outre le nécessaire pour que la date, le lieu et l'objet du référendum ainsi que le texte des propositions formulées par la commission de conciliation soient portés à la connaissance du personnel intéressé au moins trois jours à l'avance, notamment par affichage à l'intérieur de l'entreprise.
Le vote aura lieu à bulletins secrets et sera organisé dans les conditions prévues aux articles 14 (alinéas 1 et 2) et 16.
Les bulletins ne devront se distinguer que par la mention " oui " ou " non " ou par des couleurs différentes. Les enveloppes devront être opaques et de modèle uniforme.
Seuls les membres du personnel intéressé présents au moment du vote auront droit de vote.
Le dépouillement du scrutin fera apparaître, à la règle de la majorité simple, si les propositions de la commission sont adoptées ou repoussées.
Si les propositions de la commission de conciliation sont adoptées, un procès-verbal de conciliation sera immédiatement signé par les deux parties, en présence d'au moins un représentant salarié et un représentant patronal délégué à cet effet par la commission, et rendu exécutoire.
En cas de refus, il sera établi un procès verbal de non-conciliation.