Article 84 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la meunerie. Etendue par arrêté du 16 juin 1959 JONC 18 juillet 1959. Mise à jour par accord du 27 octobre 1986 étendu par arrêté du 14 mai 1987 JORF 27 mai 1987.)
Article 84 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la meunerie. Etendue par arrêté du 16 juin 1959 JONC 18 juillet 1959. Mise à jour par accord du 27 octobre 1986 étendu par arrêté du 14 mai 1987 JORF 27 mai 1987.)
Il est institué une commission paritaire nationale professionnelle de conciliation.
Cette commission est composée de deux collèges :
- un collège " Salariés " comprenant deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires ;
- un collège " Employeurs " comprenant un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.
Les commissaires, qui doivent être de nationalité française, sont désignés pour un an, respectivement par chacune des organisations intéressées ; leur mandat est renouvelable.
Il est désigné, dans les mêmes conditions, un nombre égal de commissaires suppléants qui remplacent les titulaires en cas d'empêchement, de décès, révocation ou démission de ceux-ci.