Article 51 BIS ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la meunerie. Etendue par arrêté du 16 juin 1959 JONC 18 juillet 1959. Mise à jour par accord du 27 octobre 1986 étendu par arrêté du 14 mai 1987 JORF 27 mai 1987.)
Article 51 BIS ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la meunerie. Etendue par arrêté du 16 juin 1959 JONC 18 juillet 1959. Mise à jour par accord du 27 octobre 1986 étendu par arrêté du 14 mai 1987 JORF 27 mai 1987.)
En cas de fermeture temporaire totale ou partielle d'une entreprise résultant de la suppression de son contingent pour inobservation des dispositions statutaires de la C.P.I.M., les salariés devront continuer à être rémunérés pendant toute la durée de la suspension d'activité, sur la base des taux en vigueur à la date de l'arrêt et de l'horaire de travail moyen des six mois précédents.
Toutefois les salariés ne pourront refuser, pendant cette période, de fournir à leur employeur, si celui-ci le demande, un travail correspondant à leurs aptitudes, mais pouvant être différent de leur travail habituel.
Le paiement des rémunérations sera suspendu si le salarié se fait embaucher dans une autre entreprise, ainsi qu'au cas ou la suppression du contingent deviendrait définitive.