Article 30 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la meunerie. Etendue par arrêté du 16 juin 1959 JONC 18 juillet 1959. Mise à jour par accord du 27 octobre 1986 étendu par arrêté du 14 mai 1987 JORF 27 mai 1987.)
Article 30 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la meunerie. Etendue par arrêté du 16 juin 1959 JONC 18 juillet 1959. Mise à jour par accord du 27 octobre 1986 étendu par arrêté du 14 mai 1987 JORF 27 mai 1987.)
Sont électeurs les salariés des deux sexes de nationalité française âgés de dix-huit ans accomplis, travaillant depuis six mois au moins dans l'entreprise, et n'ayant encouru aucune condamnation prévue aux articles 15 et 16 du décret organique du 2 février 1852.
Sont également électeurs les salariés des deux sexes de nationalité étrangère, travaillant en France depuis cinq ans au moins ou titulaires de la carte de résident privilégié, et remplissant les conditions prévues au paragraphe précédent.