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Article 29 ABROGE, en vigueur du 27/10/1986 au 16/06/1996 (Convention collective nationale de la meunerie. Etendue par arrêté du 16 juin 1959 JONC 18 juillet 1959. Mise à jour par accord du 27 octobre 1986 étendu par arrêté du 14 mai 1987 JORF 27 mai 1987.)

Données brutes

Article 29 ABROGE, en vigueur du 27/10/1986 au 16/06/1996 (Convention collective nationale de la meunerie. Etendue par arrêté du 16 juin 1959 JONC 18 juillet 1959. Mise à jour par accord du 27 octobre 1986 étendu par arrêté du 14 mai 1987 JORF 27 mai 1987.)

Le comité d'entreprise comprend :

- le chef d'entreprise ou son représentant, président ;

- une délégation du personnel composée comme suit :

- 50 salariés : 2 titulaires, 2 suppléants ;

- 51 à 75 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants ;

- 76 à 100 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants ;

- 101 à 500 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants ;

- 501 à 1 000 salariés : 6 titulaires, 6 suppléants ;

- 1 001 à 2 000 salariés : 7 titulaires, 7 suppléants.