Article 18 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la meunerie. Etendue par arrêté du 16 juin 1959 JONC 18 juillet 1959. Mise à jour par accord du 27 octobre 1986 étendu par arrêté du 14 mai 1987 JORF 27 mai 1987.)
Article 18 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la meunerie. Etendue par arrêté du 16 juin 1959 JONC 18 juillet 1959. Mise à jour par accord du 27 octobre 1986 étendu par arrêté du 14 mai 1987 JORF 27 mai 1987.)
Les électeurs sont libres de rayer les noms de candidats sur les listes et de pratiquer le vote préférentiel, mais ne peuvent pratiquer le panachage.
Dans le cas ou l'électeur veut utiliser le vote préférentiel, il doit marquer d'une croix, dans une case disposée à cet effet sur le bulletin, le nom du ou des candidats auxquels il entend donner la préférence.
Toute inscription sur le bulletin de vote, autre que celles résultant de la radiation et du vote préférentiel, entraîne l'annulation du bulletin.
Dans le cas ou plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, il ne sera compté qu'une seule voix. Dans le cas ou une même enveloppe contient plusieurs bulletins différents, ces bulletins seront annulés.