Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Avenant du 7 décembre 2005)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Avenant du 7 décembre 2005)
La politique salariale de la branche au titre de l'année 2006 a fait l'objet d'une négociation qui s'est déroulée les 9 novembre et 7 décembre 2005 et qui se conclut par le présent accord. Les parties signataires souhaitent en préambule rappeler que, en application des principes posés par la convention collective nationale du 31 janvier 2000, la négociation de branche ne constitue pas le seul facteur d'évolution des rémunérations des salariés des organismes mutualistes.
A ce titre les décisions prises par la branche doivent être de nature à, d'une part, inciter au dialogue social et à la négociation au sein des organismes, d'autre part, favoriser la mise en oeuvre des mécanismes d'évolution de carrière prévus par la convention collective. Article 1er
A compter du 1er janvier 2006, les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont établies conformément au tableau joint en annexe. Article 2
A compter du 1er janvier 2006, la valeur du point est fixée à 7,33 Euros. Article 3
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2006. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 7 décembre 2005.
Tableau annexé à l'accord de branche relatif à la politique salariale au titre de l'année 2006
(En euros)
MONTANT 2005
MAJORATION DE 1,5 %
E 1
15 603,40
15 837,45
E 2
15 988,40
16 228,23
E 3
16 578,98
16 827,66
E 4
17 320,69
17 580,50
T 1
19 028,13
19 313,55
T 2
21 920,53
22 249,34
C 1
23 908,47
24 267,10
C 2
32 382,48
32 868,22
C 3
39 344,26
39 934,42
C 4
57 127,88
57 984,80
D
23 908,47
24 267,10
Valeur du point 2005 : 7,22 . Majoration de 1,5 % : 7,33 .
Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 11 avril 2006, art. 1er).