Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Accord du 3 novembre 2004)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Accord du 3 novembre 2004)
Préambule
La politique salariale de la branche au titre de l'année 2005 a fait l'objet d'une négociation qui s'est déroulée le 27 octobre 2004 et qui se conclut par le présent accord.
Les parties signataires souhaitent en préambule rappeler que, en application des principes posés par la convention collective nationale du 31 janvier 2000, la négociation de branche ne constitue pas le seul facteur d'évolution des rémunérations des salariés des organismes mutualistes.
A ce titre, les décisions prises par la branche doivent être de nature à, d'une part, laisser s'exprimer le dialogue social au sein des organismes et, d'autre part, permettre la mise en oeuvre des mécanismes d'évolution de carrière prévus par la convention collective. Article 1er
A compter du 1er janvier 2005, les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont établies conformément au tableau joint en annexe. Article 2
A compter du 1er janvier 2005, la valeur du point est fixée à 7,22 euros. Article 3
a) Les salariés de la classe E 1 sous contrat de travail à temps plein bénéficient, au titre de l'année 2005, d'une prime exceptionnelle de 330 euros. Cette prime sera versée en une fois en janvier 2005 et devra figurer sur une ligne spécifique du bulletin de paye.
Les salariés de la classe E 1 sous contrat de travail à temps partiel bénéficient des dispositions précédentes au prorata de leur durée contractuelle de travail effectif.
b) Pour l'application des dispositions ci-dessus, les salariés pris en compte sont ceux qui sont présents dans les organismes au 1er janvier 2005, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que leur situation leur ouvre droit à maintien de leur rémunération.
Aucun prorata n'est dû aux salariés embauchés en cours d'année. Article 4
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2005. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 3 novembre 2004. ANNEXE Montant des rémunérations minimales annuelles garanties applicables à compter de janvier 2005 (En euros.)
CLASSE
MONTANT 2005
SOIT UNE AUGMENTATION DE
E1
15 603,40
2,5 %
E2
15 988,40
2 %
E3
16 578,98
1,7 %
E4
17 320,69
1,7 %
T1
19 028,13
1,2 %
T2
21 920,53
1,2 %
C1
23 908,47
0,7 %
C2
32 382,48
0,7 %
C3
39 344,26
0,7 %
C4
57 127,88
0,7 %
D
23 908,47
0,7 %
NOTA : Arrêté du 8 mars 2005 : Sont exclus du champ d'application les organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole. Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.