Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Accord du 15 novembre 2002)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Accord du 15 novembre 2002)
Article 1er
Les montants des rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2003 et en vigueur à compter du 1er janvier de cette dernière sont les suivantes :
Il est rappelé qu'en application de l'article 7.3 de la convention collective mutualité, l'indemnité différentielle de transposition évolue selon la classe de rattachement de chaque salarié en fonction des pourcentages d'augmentation ci-dessus énoncés. Article 2
La valeur du point pour l'année 2003 est fixée à 7,10 Euros (46,57 F), soit une augmentation de 1,50 %. Article 3
Les parties conviennent de réunir sans délai la commission paritaire nationale dans le cas où l'inflation pour l'année civile 2003 atteindrait le taux de 2 %.
Fait à Paris, le 15 novembre 2002. Nota : Accord 2002-11-15 BO conventions collectives 2003-1 étendu par arrêté du 10 mars 2003 JORF 19 mars 2003 à l'exclusion des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2002 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties et la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.