Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Annexe III Producteurs salariés CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 12 mars 1981)
Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Annexe III Producteurs salariés CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 12 mars 1981)
A partir du 1er mai 1981 le minimum de ressources annuelles brutes garanti au producteur salarié sur la base de douze mois de salaire, donc non comprises les primes à caractère annuel, est fixé comme suit selon la classification du salarié(1).
Il est rappelé que ce montant de ressources brutes annuelles garanti est exclusif de frais professionnels et qu'il est déterminé pour une activité exercée à temps complet et exclusivement consacrée à la production.
Pour les collaborateurs d'agence qui sont à la fois salariés et relevant de l'annexe I et producteurs salariés, ce montant est réduit au prorata du temps de travail consacré à leur activité relevant de l'annexe I. (1) Voir accord salaires.