Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Annexe III Producteurs salariés CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 12 mars 1981)
Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Annexe III Producteurs salariés CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 12 mars 1981)
La mise en application des dispositions de la présente annexe à la convention collective ne saurait être la cause d'une réduction de la situation individuelle des intéressés considérée dans son ensemble.
Tout aménagement des conditions de rémunération d'un producteur salarié, nécessité par la mise en application des dispositions du présent accord paritaire, doit donc être réalisé dans ce cadre.