Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 novembre 2006 relatif aux salaires)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 novembre 2006 relatif aux salaires)
Préambule.
La politique salariale de la branche au titre de l'année 2007 a fait l'objet d'une négociation qui s'est déroulée le 27 octobre 2006 et qui se conclut par le présent accord.
Les parties signataires souhaitent en préambule rappeler, qu'en application des principes posés par la convention collective nationale du 31 janvier 2000, la négociation de branche ne constitue pas le seul facteur d'évolution des rémunérations des salariés des organismes mutualistes.
A ce titre, les décisions prises par la branche doivent être de nature à, d'une part, inciter au dialogue social et à la négociation au sein des organismes, d'autre part, favoriser la mise en oeuvre des mécanismes d'évolution de carrière prévus par la convention collective. Article 1er
A compter du 1er janvier 2007, les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont établies conformément au tableau joint en annexe. Article 2
A compter du 1er janvier 2007, la valeur du point est fixée à 7,43 Euros. Article 3
L'UGEM établira, sur la base d'indicateurs définis en commun avec les organisations syndicales, un bilan des mesures prises au titre de l'année 2007 par les groupements employeurs en termes de politique salariale, tant au plan collectif qu'individuel. Article 4
Les partenaires sociaux conviennent d'examiner, à l'ouverture des négociations au titre de l'année 2008, et en tant que de besoin en début d'année 2008, les éléments du bilan annuel établi en application de l'article ci-dessus et d'évaluer les écarts entre les décisions prises au travers du présent accord et la variation des indices sur l'année 2007. Article 5
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2007. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 23 novembre 2006.
ANNEXE : Montant des rémunérations minimales annuelles garanties à compter du 1er janvier 2007
(En euros)
CLASSE
MONTANT 2006
MONTANT 2007
SOIT UNE
AUGMENTATION DE
(en %)
E 1
15 837,45
16 043,34
1,3
E 2
16 228,23
16 439,20
1,3
E 3
16 827,66
17 046,42
1,3
E 4
17 580,50
17 809,05
1,3
T 1
19 313,55
19 564,63
1,3
T 2
22 249,34
22 538,58
1,3
C 1
24 267,10
24 582,57
1,3
C 2
32 868,22
33 295,51
1,3
C 3
39 934,42
40 453,57
1,3
C 4
57 984,80
58 738,60
1,3
D
24 267,10
24 582,57
1,3
La valeur du point pour l'année 2007 est fixée à 7,43 Euros, soit une augmentation de 1,3 %.
Accord étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 février 2007, art. 1er).