Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités. JONC 17 février 1984.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités. JONC 17 février 1984.)
Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration des collectivités (deux annexes) du 20 juin 1983, à l'exclusion :
Du premier alinéa du paragraphe D et du paragraphe E de l'article 16 ;
Du dernier membre de phrase du dernier alinéa de l'article 30.
Le cinquième alinéa de l'article 6 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 424-1, dernier alinéa, du code du travail.
Les trois premiers alinéas du paragraphe B de l'article 10 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-1 du code du travail.
Le premier alinéa du premier paragraphe de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 83-635 du 1er juillet 1983.
Le paragraphe A de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-4 et suivants du code du travail.
Le paragraphe B de l'article 25 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le paragraphe B de l'article 26 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 27 est étendu sauf en ce qui concerne la catégorie des cadres.
Le dernier alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 2, dernier alinéa, de l'accord annexé).
Article 2.
L'extension de la convention collective et de ses annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.