Article 24 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 27 mars 2006 modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI))
Article 24 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 27 mars 2006 modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI))
Ces opérations sont possibles si la liquidité du FCPE d'origine le permet.
Modification de choix de placement individuel :
Si l'accord de participation ou le règlement du plan d'épargne salariale le prévoit, un porteur de parts peut demander une modification de choix de placement individuel (arbitrage) du présent FCPE vers un autre support d'investissement.
Dans ce cas, il doit adresser une demande de modification de choix de placement individuel au teneur de compte conservateur de parts (ou se conformer aux dispositions prévues par l'accord d'entreprise).
Transferts collectifs partiels :
Le comité d'entreprise, ou à défaut les signataires des accords, ou à défaut les 2/3 des porteurs de parts d'une même entreprise, peut décider le transfert collectif des avoirs des salariés et anciens salariés d'une même entreprise du présent fonds vers un autre support d'investissement.
L'apport à un nouveau FCPE se fait alors dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 23 du présent règlement.