Article ABROGE, en vigueur du au (Départ à la retraite Avenant n° 39 du 29 juin 2006)
Article ABROGE, en vigueur du au (Départ à la retraite Avenant n° 39 du 29 juin 2006)
Les parties signataires conviennent de supprimer toute référence à un âge pour accorder aux salariés qui prennent leur retraite le bénéfice de l'idemnité de départ à la retraite.
Les dispositions de l'article 35.1 sont modifiées comme suit :
(voir cet article) Entrée en vigueur et durée de l'avenant
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Les parties signataires conviennent que les accords d'entreprise ne pourront déroger aux dispositions du présent avenant. Les accords d'entreprise ne pourront que reprendre ou améliorer les présentes dispositions. Extension de l'avenant
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.
Dispositions convenues lors de la commission mixte du 29 juin 2006.